Die BSI SA schloss heute als erste Bank ein Non-Prosecution Agreement (NPA) unter dem vom US Department of Justice lancierten Programm zur Bereinigung des Steuerstreits der Schweizer Banken mit den Vereinigten Staaten ab. Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA führte im Zusammenhang mit dem Geschäft der BSI SA mit US-Kunden ein Enforcementverfahren gegen die Bank. Die FINMA stellte dabei fest, dass die Bank ihre Pflichten beim Erfassen, Begrenzen und Überwachen von Risiken im Geschäft mit US-Kunden verletzt hatte.
Die FINMA hatte im März 2013 ein Enforcementverfahren im Zusammenhang mit dem Geschäft der BSI SA mit US-Kunden eingeleitet, und damit bevor das US Department of Justice (DoJ) sein Programm zur Bereinigung des Steuerstreits mit Schweizer Banken im August 2013 publiziert hat.
BSI SA verletzte das Organisations- und Gewährserfordernis
Die FINMA kam in ihrem Enforcementverfahren zum Schluss, dass die BSI SA ihre Pflichten beim Erfassen, Begrenzen und Überwachen der mit dem US-Geschäft verbundenen Risiken verletzt hat. Insbesondere betreute die Bank eine hohe Zahl an US-Kunden mit nicht-deklarierten Vermögen. Selbst nach 2009 übernahm die BSI SA noch US-Kunden mit unversteuerten Vermögenswerten von anderen Schweizer Banken, die sich von solchen Kunden trennten. Damit setzte die Bank sich und ihre Mitarbeitenden in den USA unverhältnismässig hohen Rechts- und Reputationsrisiken aus und verstiess nach Schweizer Aufsichtsrecht gegen das Erfordernis der Gewähr eines Institutes für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit. Die FINMA rügte die Bank und verpflichtete sie zur Umsetzung von korrigierenden Massnahmen.
Erstes NPA einer Schweizer Bank im Rahmen des US-Programms
Die BSI SA schloss heute als erste Bank eine Vereinbarung mit dem DoJ im Rahmen des US-Programmes zur Bereinigung des Steuerstreits der Schweizer Banken mit den Vereinigten Staaten ab. Die FINMA hofft, dass auch die zahlreichen anderen Banken, die in der Kategorie 2 des US-Programms teilnehmen, nun nach und nach eine Einigung mit dem DoJ erreichen und ihre Altlasten im Zusammenhang mit Kunden, die in den USA steuerpflichtig sind, bereinigen können.
Umgang der FINMA mit Kategorie-2-Banken
Wie im November 2013 kommuniziert würdigt die FINMA die Teilnahme einer Bank in der Kategorie 2 des US-Programms als angemessene Massnahme zum Management der US-Rechtsrisiken. Bei Kategorie-2-Banken, die eine Einigung mit dem DoJ finden, wird die FINMA deshalb in der Regel keine neuen Untersuchungen einleiten. Die FINMA wird sich nicht weiter zu einzelnen Banken in der Kategorie 2 und deren Einigung mit den US-Behörden äussern.
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Tobias Lux, Mediensprecher, Tel. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Publiziert in: Marktpuls, Unternehmen
Frei
Grenzüberschreitendes Geschäft mit US-Kunden: FINMA gibt Abschluss ihres Verfahrens gegen BSI SA bekannt Montag, 30. März 2015 - 19:48
30.03.2015
Grenzüberschreitendes Geschäft mit US-Kunden: FINMA gibt Abschluss ihres Verfahrens gegen BSI SA bekannt
30/03/2015
Affaires transfrontières avec des clients U.S.: La FINMA annonce la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de BSI SA
BSI SA est aujourd'hui la première banque à conclure un non-prosecution agreement (NPA) dans le cadre du programme du Département américain de la justice visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené une procédure d'enforcement à l'encontre de BSI SA concernant les relations d'affaires de la banque avec des clients U.S. La FINMA a alors constaté que la banque avait gravement manqué à ses obligations en matière d'identification, de limitation et de contrôle des risques dans les relations d'affaires avec des clients U.S.
La FINMA avait ouvert en mars 2013 une procédure d'enforcement concernant les relations d'affaires de BSI SA avec des clients U.S., et ce donc, avant que le Département américain de la justice (DoJ) ne publie en août 2013 son programme visant à régler le différend fiscal avec des banques suisses.
BSI a manqué aux exigences en matière d'organisation et de garantie d'une activité irréprochable
Au terme de sa procédure d'enforcement, la FINMA a conclu que BSI SA avait manqué aux obligations qui lui incombaient d'identifier, de limiter et de contrôler les risques liés aux relations d'affaires U.S. La banque entretenait notamment des relations d'affaires avec un grand nombre de clients U.S. dont les actifsn'étaient pas déclarés. Même après 2009, BSI SA a repris des clients U.S. détenant des actifs non déclarés d'autres banques suisses qui s'étaient elles départies de tels clients. Ce faisant, la banque s'est exposée et a exposé ses collaborateurs à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés aux Etats-Unis, violant également l'exigence de garantie d'une activité irréprochable que le droit suisse de la surveillance impose aux établissements. La FINMA a blâmé le comportement de la banque et l'a contrainte à mettre en œuvre des mesures correctrices.
Premier NPA d'une banque suisse dans le cadre du programme U.S.
BSI est aujourd'hui la première banque à conclure un accord avec le DoJ dans le cadre du programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. La FINMA espère que les nombreuses autres banques participant au programme U.S. dans la catégorie 2 parviendront elles aussi à trouver un accord avec le DoJ et qu'elles pourront ainsi régler progressivement leurs problèmes hérités du passé concernant des clients imposables aux Etats-Unis.
La FINMA face aux banques de la catégorie 2
Comme communiqué en novembre 2013, la FINMA considère la participation d'une banque dans la catégorie 2 du programme U.S. comme une mesure appropriée pour gérer les risques juridiques U.S. La FINMA n'ouvrira donc en principe aucune nouvelle enquête à l'encontre des banques de catégorie 2 qui parviennent à un accord avec le DoJ. La FINMA ne s'exprimera plus à l'avenir sur chaque banque de la catégorie 2 ni sur les accords que celles-ci concluent avec les autorités américaines.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
La FINMA avait ouvert en mars 2013 une procédure d'enforcement concernant les relations d'affaires de BSI SA avec des clients U.S., et ce donc, avant que le Département américain de la justice (DoJ) ne publie en août 2013 son programme visant à régler le différend fiscal avec des banques suisses.
BSI a manqué aux exigences en matière d'organisation et de garantie d'une activité irréprochable
Au terme de sa procédure d'enforcement, la FINMA a conclu que BSI SA avait manqué aux obligations qui lui incombaient d'identifier, de limiter et de contrôler les risques liés aux relations d'affaires U.S. La banque entretenait notamment des relations d'affaires avec un grand nombre de clients U.S. dont les actifsn'étaient pas déclarés. Même après 2009, BSI SA a repris des clients U.S. détenant des actifs non déclarés d'autres banques suisses qui s'étaient elles départies de tels clients. Ce faisant, la banque s'est exposée et a exposé ses collaborateurs à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés aux Etats-Unis, violant également l'exigence de garantie d'une activité irréprochable que le droit suisse de la surveillance impose aux établissements. La FINMA a blâmé le comportement de la banque et l'a contrainte à mettre en œuvre des mesures correctrices.
Premier NPA d'une banque suisse dans le cadre du programme U.S.
BSI est aujourd'hui la première banque à conclure un accord avec le DoJ dans le cadre du programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. La FINMA espère que les nombreuses autres banques participant au programme U.S. dans la catégorie 2 parviendront elles aussi à trouver un accord avec le DoJ et qu'elles pourront ainsi régler progressivement leurs problèmes hérités du passé concernant des clients imposables aux Etats-Unis.
La FINMA face aux banques de la catégorie 2
Comme communiqué en novembre 2013, la FINMA considère la participation d'une banque dans la catégorie 2 du programme U.S. comme une mesure appropriée pour gérer les risques juridiques U.S. La FINMA n'ouvrira donc en principe aucune nouvelle enquête à l'encontre des banques de catégorie 2 qui parviennent à un accord avec le DoJ. La FINMA ne s'exprimera plus à l'avenir sur chaque banque de la catégorie 2 ni sur les accords que celles-ci concluent avec les autorités américaines.
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3/30/2015
US client cross-border business: FINMA concludes proceedings against BSI SA
As part of the program launched by the U.S. Department of Justice to settle the tax dispute between Swiss banks and the US, BSI SA is the first bank to announce today its conclusion of a non-prosecution agreement (NPA). In connection with the U.S. client cross-border business conducted by BSI SA, the Swiss Financial Market Supervisory Authority FINMA had initiated enforcement proceedings against the bank. FINMA concluded that the bank breached its obligations to identify, limit and monitor the risks involved in the US client business.
In connection with the US client cross-border business conducted by BSI SA, FINMA had initiated enforcement proceedings against the bank in March 2013, namely before the U.S. Department of Justice (DoJ) publicized its program to settle the tax dispute between Swiss banks and the US in August 2013.
BSI SA breached organisational and business conduct requirements
Enforcement proceedings conducted by FINMA led it to conclude that BSI SA breached its obligations to identify, limit and monitor the risks involved in the US client business. In particular, the bank served a high volume of US clients with undeclared assets. Even after 2009, BSI SA still accepted US clients with untaxed assets from other Swiss banks, thus exposing itself and its employees to unduly high legal and reputational risks and breaching the regulatory requirements for proper business conduct with which financial institutions must comply. FINMA reprimanded the bank and ordered it to implement corrective measures.
First Non-Prosecution Agreement reached with a Swiss bank in the U.S. program
BSI SA is the first bank to reach an agreement with the DoJ as part of the program launched to settle the tax dispute between Swiss banks and the US. FINMA hopes that now case by case each bank participating in category 2 of the US program will reach an agreement with the DoJ to settle their legacies related to US clients subject to US taxation.
FINMA and banks in category 2 of the US program
As announced in November 2013, FINMA recognizes the participation of banks in category 2 of the U.S. program as an appropriate measure in their management of US legal risks. FINMA will therefore normally not initiate any further proceedings against banks in category 2 of the U.S. program that reach an agreement with the DoJ. It will make no further comments on agreements reached between U.S. authorities and individual banks in category 2.
Contact
Tobias Lux, Media Spokesperson, Tel. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
In connection with the US client cross-border business conducted by BSI SA, FINMA had initiated enforcement proceedings against the bank in March 2013, namely before the U.S. Department of Justice (DoJ) publicized its program to settle the tax dispute between Swiss banks and the US in August 2013.
BSI SA breached organisational and business conduct requirements
Enforcement proceedings conducted by FINMA led it to conclude that BSI SA breached its obligations to identify, limit and monitor the risks involved in the US client business. In particular, the bank served a high volume of US clients with undeclared assets. Even after 2009, BSI SA still accepted US clients with untaxed assets from other Swiss banks, thus exposing itself and its employees to unduly high legal and reputational risks and breaching the regulatory requirements for proper business conduct with which financial institutions must comply. FINMA reprimanded the bank and ordered it to implement corrective measures.
First Non-Prosecution Agreement reached with a Swiss bank in the U.S. program
BSI SA is the first bank to reach an agreement with the DoJ as part of the program launched to settle the tax dispute between Swiss banks and the US. FINMA hopes that now case by case each bank participating in category 2 of the US program will reach an agreement with the DoJ to settle their legacies related to US clients subject to US taxation.
FINMA and banks in category 2 of the US program
As announced in November 2013, FINMA recognizes the participation of banks in category 2 of the U.S. program as an appropriate measure in their management of US legal risks. FINMA will therefore normally not initiate any further proceedings against banks in category 2 of the U.S. program that reach an agreement with the DoJ. It will make no further comments on agreements reached between U.S. authorities and individual banks in category 2.
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