Swisscom appeals Competition Commission decision Donnerstag, 19. November 2015 - 07:22
Berne, 19 November 2015
“We believe that our conduct was correct,” says Swisscom’s CEO Urs Schaeppi. “We put a priority on compliance with the Federal Cartel Act.” When calculating offers for end customers, Swisscom also takes the costs of other providers into consideration. Some of the other providers can use their own infrastructures and also purchase services from Swisscom which are regulated by the Telecommunications Act at cost-based prices as well as commercial intermediate inputs. Swisscom is not obligated, however, to provide commercial intermediate inputs at cost-based prices.
Tender dates back to 2008
Swiss Post had put out a call for tender in 2008 to set up a broadband network between its sites. After a suitability test, it requested offers from Sunrise, upc cablecom and Swisscom. It then accepted Swisscom’s bid in January 2009. Sunrise responded by filing a complaint against Swisscom with the competition authority. It claimed that the price it would have had to pay for the necessary intermediate inputs would have been higher than the offer Swisscom submitted to Swiss Post. Excessively high prices for intermediate inputs were the purported reason it was unable to make a competitive offer to Swiss Post. According to the complaint, Swisscom had used a margin squeeze and thus violated the Federal Cartel Act.
Swisscom denies allegations
As early as summer 2009, Swisscom demonstrated to COMCO that Sunrise would have been in a position to submit a competitive bid if it had made prudent use of its own and intermediate inputs. Competitors without their own infrastructures (e.g. cable networks, optical fibres) who would have had to rely exclusively on commercial intermediate inputs for the Swiss Post order were not invited by Swiss Post to submit a tender; as a result, Swisscom was unable to obstruct competitors of this type in the tender. The allegation of misconduct to the disadvantage of Swiss Post is also incomprehensible: they struck a deal for large discounts during the negotiations. Swisscom had to give in to Swiss Post’s demands in the interest of keeping them as a key customer. Since Swisscom’s offer was lowest, it was in compliance with the market.
From Swisscom’s perspective, these allegations of misconduct are not justified. Swisscom will therefore contest the ruling and fine before the Federal Administrative Court.
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Swisscom conteste la décision de la Commission de la concurrence
Berne, 19 novembre 2015
«Nous sommes persuadés de nous être comportés correctement», a affirmé le CEO de Swisscom, Urs Schaeppi. «Nous attachons une grande importance au respect de la loi sur les cartels.» Lors du calcul des offres destinées à l’utilisateur final, Swisscom tient compte des coûts que doivent supporter les autres prestataires. Ces autres prestataires peuvent d’une part utiliser leur propre infrastructure et, conformément à la loi sur les télécommunications, se procurer les prestations réglementées de Swisscom à des prix alignés sur les coûts ainsi que des prestations préalables commerciales. Toutefois, Swisscom n’est pas tenue de fournir les prestations préalables commerciales à des prix alignés sur les coûts.
L’appel d’offres remonte à 2008
La Poste a lancé en 2008 un nouvel appel d’offres pour la connexion à haut débit de ses sites. Après avoir vérifié leurs qualifications, elle a invité Sunrise, upc cablecom et Swisscom à soumettre une offre. En janvier 2009, elle a donné la préférence à la proposition de Swisscom. Sunrise a réagi en déposant plainte contre Swisscom pour comportement abusif auprès de l’autorité compétente en matière de concurrence, arguant du fait qu’elle aurait dû payer à Swisscom, en contrepartie des prestations préalables nécessaires, un montant qui aurait été plus élevé que l’offre de Swisscom soumise à la Poste. Les tarifs excessifs des prestations préalables seraient la raison pour laquelle Sunrise n’aurait pu présenter une offre concurrentielle à la Poste. Pratiquant un effet de ciseau, Swisscom aurait alors violé la loi sur les cartels.
Swisscom réfute les accusations
Dès l’été 2009, Swisscom a démontré à la Comco que Sunrise aurait été en position de soumettre une offre concurrentielle si elle avait utilisé ses propres prestations et les prestations préalables de façon judicieuse. Les concurrents amenés à utiliser exclusivement des prestations préalables commerciales pour le mandat de la Poste, faute d’une infrastructure propre (p. ex. réseaux câblés, fibres optiques propriétaires), n’ont pas été invités par la Poste à soumettre une offre; Swisscom n’a donc pas pu nuire à de tels concurrents dans le cadre de l’appel d’offres. L’accusation d’abus au détriment de la Poste est, elle aussi, difficile à comprendre: celle-ci a en effet obtenu des réductions de prix significatives lors des négociations. Swisscom a dû accepter les exigences de la Poste pour ne pas perdre ce client important. L’offre de Swisscom était au prix le plus bas. Elle était donc conforme au marché.
Du point de vue de Swisscom, les accusations d’abus ne sont pas justifiées. Swisscom entend donc recourir contre la décision et contre l’amende devant le Tribunal administratif fédéral.