La COMCO sanctionne la Poste dans le domaine des envois postaux doté d’une adresse Montag, 18. Dezember 2017 - 07:24
Berne, 18.12.2017 - La Commission de la concurrence (COMCO) inflige à la Poste une amende d'environ CHF 22.6 mio. Sur le marché des envois postaux de plus de 50 grammes doté d’une adresse envoyés en masse par des entreprises, la Poste a abusé de sa position dominante. Elle a entravé son concurrent Quickmail et discriminé certains de ses clients.
Lors de son enquête, la COMCO a constaté que la Poste n'a
pas appliqué de manière uniforme le système de prix 2009 applicable du
1er juillet 2009 au 31 mars 2011 ainsi que le système de prix CAPRI
applicable dès le 1er avril 2011 à ses clients contractuels. La Poste
accorde contractuellement aux entreprises des conditions particulières
en matière d’envois postaux à partir d'un volume annuel d’envois de CHF
100'000 (appelés clients contractuels).
Toutefois, la Poste a
indûment traité des clients contractuels présentant des caractéristiques
similaires de manière inégale, et les a ainsi discriminés. Pour un
grand nombre de contrats, les rabais consentis étaient inférieurs à ceux
prévus dans les systèmes de prix. Certains clients ont ainsi dû payer
des prix plus élevés que d'autres. D'une part, ils ont été entravés
illicitement dans la concurrence avec d’autres clients et, d'autre part,
ils ont payé des prix trop élevés à la Poste.
En outre, la Poste
a introduit un rabais supplémentaire avec le système de prix CAPRI
applicable à partir du 1er avril 2011. Cela permettait de récompenser
les clients qui atteignaient ou dépassaient l’objectif mensuel de
chiffre d'affaires convenu avec la Poste. D'autre part, ils étaient
sanctionnés s'ils n'atteignaient pas l'objectif mensuel de chiffre
d'affaires. Dans l'ensemble, le système de prix n'était pas transparent
pour les clients. Cela a conduit au fait que les clients ont été
empêchés de transférer une partie de leurs envois de courrier vers le
concurrent Quickmail.
La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Prof. Dr Vincent Martenet
Président
058 464 96 72
079 506 73 87
vincent.martenet@weko.admin.ch
Carole Söhner-Bührer
Vice-directrice
058 464 96 69
carole.soehner@weko.admin.ch
Auteur
Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/