Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les banques d’importance systémique Mittwoch, 03. Juli 2019 - 11:07
Berne, 03.07.2019 - Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté le troisième rapport d’évaluation sur les banques d’importance systémique. Il conclut dans ce rapport qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. Pour les deux grandes banques, les exigences de capital gone concern devront être modifiées.
Une situation d’urgence ou la défaillance d’une banque d’importance systémique peuvent ouvrir de graves failles dans le système financier et avoir des répercussions néfastes sur l’ensemble de l’économie. Les dispositions en vigueur de la loi sur les banques visent à éviter que les banques ne doivent être sauvées au moyen de l’argent du contribuable. Le Conseil fédéral doit examiner tous les deux ans si ces dispositions sont conformes aux normes internationales et comment ces normes ont été mises en œuvre par les autres pays. Depuis 2015, il publie tous les deux ans un rapport à ce sujet.
Le Conseil fédéral conclut dans ce troisième rapport que l’approche réglementaire suisse est globalement conforme aux développements internationaux et qu’elle ne requiert aucune modification sur le fond.
Le Conseil fédéral estime cependant qu’il est nécessaire de procéder à des modifications spécifiques dans les exigences de capital gone concern qui s’appliquent aux entités suisses des deux grandes banques de notre pays. Le 5 avril 2019, le Département fédéral des finances a ouvert à cet effet la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les fonds propres. Les exigences de capital gone concern doivent permettre d’assainir ou de liquider de manière ordonnée une banque en difficulté sans aide financière de la part de l’État. Le Conseil fédéral juge en outre qu’il faut clarifier le système de remises, l’échelonnement des bail-in bonds dans le temps (conversion de fonds de tiers en fonds propres) et les exigences en matière de liquidités des banques d’importance systémique.
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