L'initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables» demande que, au sein d'une même entreprise, le salaire le plus élevé ne puisse pas être plus de douze fois supérieur au salaire le plus faible. Les auteurs de l'initiative entendent ainsi limiter les rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique et contribuer au relèvement des salaires les plus bas. Le Conseil fédéral rejette cette initiative, notamment pour les raisons exposées ci-après.

Accepter l'initiative affaiblirait le marché du travail et la place économique suisse. L'initiative représente une entorse aux principes de la politique de marché du travail suisse, qui repose en premier lieu sur des négociations et des décisions décentralisées et non sur des dispositions légales rigides. Cette politique a permis à l'économie suisse de créer et de conserver de nombreux emplois de qualité en ayant un taux de chômage très faible. De ce point de vue, la Suisse est très bien placée au niveau européen. L'acceptation de l'initiative remettrait en question un système qui a fait ses preuves. De nos jours, les grandes entreprises sont très mobiles et la concurrence est forte entre les places économiques. L'acceptation de l'initiative risque de faire partir à l'étranger des entreprises établies en Suisse. Les entreprises étrangères qui cherchent un nouveau lieu d'implantation pourraient craindre les restrictions concernant les salaires élevés et ne pas s'établir chez nous. L'affaiblissement de la place économique suisse toucherait aussi les PME, qui fournissent souvent les grandes entreprises.

En cas d'acceptation de l'initiative, l'Etat et les assurances sociales se heurteraient à un fort recul de leurs recettes. En effet, les personnes ayant un haut salaire versent des impôts et des cotisations aux assurances sociales élevés. Les diminutions de recettes toucheraient la Suisse au moment où les collectivités publiques sont confrontées à des défis croissants, comme le vieillissement de la population. Elles accroîtraient les problèmes financiers actuels des assurances sociales.

La réglementation étatique des salaires proposées par l'initiative donnerait sans doute naissance à une série de tentatives visant à la contourner. Pour prévenir ces manœuvres et éviter les insécurités juridiques, la loi devrait traiter des questions de délimitation épineuses. En outre, le respect des nouvelles règles devrait être strictement contrôlé, ce qui induirait une charge administrative considérable pour les entreprises et l'Etat.

Le Conseil fédéral a critiqué à maintes reprises les salaires excessifs. Par ailleurs, il impose des garde-fous en matière de gestion d'entreprise grâce au droit de la société anonyme et au droit comptable. Cependant, il veut éviter d'intervenir dans la fixation des salaires des entreprises privées.

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