Suite à la révision du droit des obligations dans le domaine de la comptabilité, les prescriptions correspondantes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières ont dû être adaptées. Le Département fédéral des finances DFF soumet à audition la nouvelle version de l'ordonnance sur les banques et la FINMA, sa nouvelle circulaire. Les auditions dureront jusqu'au 31 décembre 2013. La FINMA ouvre aujourd'hui une audition sur sa nouvelle circulaire "Comptabilité – banques". Afin d'être en conformité avec le droit comptable en vigueur depuis le 1er janvier 2013, la circulaire 2008/2 "Comptabilité – banques" a été remaniée, tout comme l'ordonnance sur les banques. Dès lors, l'audition relative à l'ordonnance sur les banques, de la responsabilité du Conseil fédéral, a lieu simultanément à celle concernant la circulaire FINMA. Les deux auditions dureront jusqu'au 31 décembre 2013.

Adaptation des prescriptions comptables 

L'extension de l'obligation de consolider figure au nombre des principales nouveautés, outre l'évaluation individuelle stricte pour les participations, les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles dans tous les types de bouclement. Ainsi les banques devront à l'avenir prendre en compte dans les comptes consolidés toutes les sociétés-filles significatives, sociétés ad hoc incluses. Jusqu'ici l'obligation de consolidation se limitait aux banques, aux sociétés financières et aux sociétés immobilières. En outre, tous les établissements devront désormais établir un bouclement intermédiaire semestriel avec un compte de résultat complet, ce qui mettra un terme aux assouplissements octroyés aux petites banques. En revanche, le tableau des flux de trésorerie n'est désormais requis que pour les bouclements établis selon le principe de l'image fidèle.

Les nouveautés proposées suivent le nouveau droit comptable du code suisse des obligations et s'orientent partiellement sur les standards internationaux reconnus (IFRS, US GAAP). Ainsi les négociants en valeurs mobilières et les banques suisses disposeront de prescriptions comptables adaptées réglant tous les types de bouclement: bouclement individuel statutaire avec présentation fiable, bouclement individuel statutaire selon le principe de l’image fidèle, bouclement individuel supplémentaire selon le principe de l'image fidèle et comptes consolidés.

Nouvelle organisation de la réglementation

D'un point de vue formel, la structure de la circulaire a été remaniée et l'ordonnance sur les banques, condensée. Ainsi les prescriptions réglant la structure des comptes annuels et des comptes consolidés ne figureront plus dans l'ordonnance sur les banques, mais dans la circulaire FINMA. En outre, de nombreuses prescriptions de détail ont été déplacées de manière conséquente dans les annexes de la circulaire. La nouvelle circulaire "Comptabilité – banques" remplacera intégralement la version actuellement en vigueur (2008/2). Les modifications des prescriptions comptables exigent également des adaptations formelles de l'ordonnance sur les fonds propres, de l'ordonnance sur les liquidités et de l'ordonnance sur l'insolvabilité bancaire ainsi que d'autres circulaires de la FINMA. Ces modifications n'auront cependant aucune conséquence matérielle.

Contact Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch