La COMCO sanctionne une entente portant sur un principe actif pharmaceutique Donnerstag, 10. April 2025 - 07:30
Berne, 10.04.2025 - La Commission de la concurrence (COMCO) met fin, par le biais d’accords amiables, à une entente illicite dans le commerce d’un principe actif.
L'enquête de la COMCO a révélé, qu’entre 2005 et 2019, les entreprises Boehringer Ingelheim, Alkaloids of Australia, Alkaloids Corporation, Alchem, C2 PHARMA, Linnea et Transo-Pharm s'étaient entendues sur le prix de vente minimal du principe actif bromure de butylscopolamine (SNBB) et qu’elles s'étaient réparti les quotas. En outre elles ont échangé des informations commercialement sensibles.
Pour la première fois, la COMCO a sanctionné une entente dans le secteur pharmaceutique concernant un principe actif. Le SNBB est un ingrédient important pour la production de médicaments antispasmodiques contre les maux de ventre.
Basée sur des accords amiables, l’amende totale se monte à environ CHF 600'000. Au titre de leur participation au programme de clémence, C2 PHARMA a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'entente, tandis que Transo-Pharm et Linnea ont bénéficié d'une immunité partielle de leur amende.
La COMCO a coordonné certaines activités d'enquête avec les autorités européennes et australiennes de la concurrence. La décision de la COMCO peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
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