DFF: Le tribunal rejette la plainte civile déposée à New York en rapport avec la dépréciation des instruments AT1 Mittwoch, 01. Oktober 2025 - 14:39

Communiqué de pressePublié le 1 octobre 2025

Berne, 01.10.2025 — La cour du district sud de New York (United States District Court) a rejeté la plainte civile en rapport avec la dépréciation des instruments AT1. Cette plainte avait été déposée contre la Confédération suisse par un groupe d’investisseurs qui exigeait une indemnisation de 370 millions de dollars américains.

La plainte civile avait été déposée le 6 juin 2024. Plusieurs investisseurs internationaux avaient fait valoir devant le tribunal des pertes en rapport avec la dépréciation des instruments AT1 de Credit Suisse.

Dans sa décision du 30 septembre 2025, le tribunal compétent de New York a suivi l’argumentation de la Confédération suisse et confirmé que cette dernière n’était pas soumise à la juridiction des États-Unis dans cette affaire en raison de l’immunité dont elle bénéficie en tant qu’État.

Mettant fin à la procédure à New York, cette décision peut, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours devant la juridiction d’appel.

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