Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités Mittwoch, 12. August 2026 - 14:01

Communiqué de pressePublié le 12 août 2026

Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

Berne, 12.08.2026 — Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

Le 6 juin 2025, à la suite de la crise de Credit Suisse, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du renforcement de la stabilité de la place financière suisse, en tenant compte des résultats de la Commission d’enquête parlementaire (CEP). Les mesures qui se fondent sur ces lignes directrices visent à combler les lacunes de l’actuelle réglementation too big to fail (TBTF) que le Conseil fédéral et la CEP ont identifiées et d’ainsi réduire encore les risques pesant sur l’État, les contribuables et l’économie. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur les mesures en matière de gouvernance d’entreprise des banques (corporate governance), de surveillance et de préparation aux crises, lesquelles comprennent aussi des mesures destinées à garantir que les banques disposent d’un volume de liquidités suffisant. Les mesures proposées s’ajoutent à celles sur les fonds propres précédemment adoptées par le Conseil fédéral et complètent ainsi le dispositif TBTF. Concrètement, elles portent sur le régime de responsabilité, la rémunération, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les plans de stabilisation et de résolution des banques d’importance systémique ainsi que sur le soutien en liquidités accordé par la Banque nationale suisse (BNS).

Les mesures prévues ciblent principalement les banques d’importance systémique. Néanmoins, quelques mesures s’appliqueront aussi à d’autres banques et établissements financiers lorsqu’une limitation aux banques d’importance systémique n’est pas appropriée eu égard au principe d’égalité. Elles sont conçues de manière aussi proportionnelle que possible ou ne concernent directement les assujettis qu’en cas de comportement fautif ou de violation du droit de la surveillance.

En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, il est prévu d’introduire un régime de responsabilité pour les banques qui présentent une structure complexe, c’est-à-dire qui emploient 250 personnes ou plus. Les banques concernées seront tenues d’indiquer dans un document quelles personnes sont responsables de quelles décisions. La répartition des rôles aux échelons de direction supérieurs sera ainsi claire et les dirigeants endosseront une plus grande responsabilité personnelle. En cas de violation de la réglementation, les banques elles-mêmes ou la FINMA pourront intervenir de manière ciblée directement au bon endroit, ce qui permettra d’améliorer la culture d’entreprise et du risque et d’inciter la gouvernance responsable des entreprises. D’autres exigences déjà en vigueur portant sur la gouvernance d’entreprise seront définies au niveau de la loi et non plus à celui des ordonnances.

Toutes les banques devront respecter de nouveaux principes en matière de rémunération afin de réduire les risques et d’éviter les incitations inopportunes. Ces directives visent à assurer le développement positif à long terme d’un établissement et à lutter contre les comportements à risque indésirables. Des délais de blocage pour les composantes variables de la rémunération et des clauses de restitution (clawbacks) s’appliqueront spécifiquement aux dirigeants les mieux rémunérés ou percevant des rémunérations très élevées au sein des banques d’importance systémique. La FINMA aura en outre davantage de possibilités d’intervenir dans ce domaine.

Le Conseil fédéral entend également étendre les pouvoirs de la FINMA en matière de surveillance. Les modifications proposées permettront à la FINMA, en cas de risques identifiables, d’ordonner plus tôt et plus efficacement des mesures visant à garantir en permanence l’organisation adéquate d’une banque, à prévenir une détérioration de la situation économique ou à protéger les intérêts des clients (intervention précoce). La FINMA sera en outre habilitée à infliger des amendes aux établissements manquant à leurs obligations et des pénalités (astreintes) lorsqu’ils prendront du retard dans la mise en œuvre des mesures ordonnées. En règle générale, elle devra aussi informer le public des procédures closes.

Les exigences relatives aux plans de stabilisation et de liquidation des banques d’importance systémique seront par ailleurs précisées et renforcées. De plus, le cadre légal d’une résolution (jusque-là « assainissement ») sera encore affiné et l’applicabilité de diverses stratégies de résolution sera améliorée.

Enfin, l’accès des banques au soutien en liquidités de la BNS doit être élargi. Au niveau de la loi, le projet prévoit de simplifier le transfert à la BNS des sûretés requises pour l’obtention d’un tel soutien. Ces simplifications permettront également aux banques de respecter plus facilement les nouvelles dispositions de l’ordonnance sur les liquidités. Il s’agit d’exigences sur la préparation de sûretés en vue de l’obtention d’un soutien en liquidités de la part de la BNS ou de banques centrales étrangères. Les banques d’importance systémique devront satisfaire à des exigences quantitatives minimales. En application du principe de proportionnalité, les banques de taille moyenne (dites de catégorie 3) pourront en revanche déterminer le volume d’actifs à préparer sur la base des indicateurs de risque définis dans l’ordonnance. Quant aux petites banques (catégories 4 et 5), elles ne sont pas concernées par ces dispositions. Les modifications de l’ordonnance que le Conseil fédéral a proposées le 12 août 2026 entreront en vigueur lorsque le Parlement aura adopté les modifications susmentionnées de la loi et que celles-ci seront entrées en vigueur.

Annexes

Questions et réponses